Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues : les changements à partir du 15 avril 2024
C’est officiel : depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, les trois roues et les quadricycles motorisés.
Initiée par le gouvernement et imposée par une directive européenne à tous les États membres de l’Union Européenne, l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation a pour but de mettre en lumière les éventuelles défaillances des engins afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les réparations nécessaires.
Mais alors qui est concerné par ce nouveau contrôle technique ? Quels sont les points de contrôles obligatoires ? Quelle est la durée de validité de cette vérification obligatoire périodique ?
Le Groupe AGPM vous apporte des éléments de réponses.
Sommaire :
- Contrôle techniques des 2 roues : pour qui et quels engins ?
- Quel est le calendrier d’application du contrôle technique des deux-roues ?
- Quels sont les points de vérification du contrôle technique des deux-roues ?
- Quels sont les résultats attribués à l’issue du contrôle technique ?
- Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique de deux-roues favorable ?
- Où réaliser un contrôle technique de deux-roues ?
- Quel est le prix d’un contrôle technique deux-roues ?
- Comment prouver que le contrôle technique de son deux-roues est valide ?
- Quelles sont les sanctions si vous circulez sans contrôle technique avec votre deux-roues ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de défaut de contrôle technique ?
Contrôle techniques des 2 roues : pour qui et quels engins ?
Bien que ce nouveau contrôle soit baptisé contrôle technique « deux-roues », il concerne en réalité tous les véhicules de la catégorie L à savoir :
- Les motos (2-roues et 3-roues) ;
- Les scooters (2-roues et 3-roues) ;
- Les cyclomoteurs (2-roues et 3-roues) ;
- Les tricycles à moteur ou « trikes » ;
- Les quadricycles légers et lourds (quad routier, tout terrain...).
Tous les propriétaires de 2-roues, 3-roues et de quadricycles, quelle que soit la marque et possédant une puissance de 50cc ou plus devront donc se conformer à ce nouveau contrôle technique.
Les véhicules de catégorie L de collection dont la date de mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 sont également concernées par le Contrôle Technique 2-Roues.
Seule différence : le délai entre deux contrôles technique pour les véhicules de collection est fixé à 5 ans (contre 3 ans pour les autres véhicules).
Calendrier d’application du contrôle technique des deux-roues : quand doit-on passer le contrôle technique deux-roues ?
Pour fluidifier les contrôles, le gouvernement a prévu la mise en place d’un calendrier progressif pour la réalisation du contrôle technique « deux-roues ».
Pour savoir quand vous devez passer ce nouveau contrôle technique, voici le calendrier :
| Date d’immatriculation du véhicule Date immat. | Date de contrôle technique obligatoire Date CT. |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2017 |
Au plus tard le 31 décembre 2024 |
|
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 |
Au plus tard dans le courant de l’année 2025 |
|
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 |
Au plus tard dans le courant de l’année 2026 |
| À partir du 1er janvier 2022 |
Au plus tard dans les 4 ans et demi à 5 ans |
Important à noter
Si votre deux-roues, trois-roues ou quadricycles a été mis en circulation
avant le 1er janvier 2017,
le contrôle technique doit être effectué
entre le 15 avril et le 14 août 2024 !
Vérifiez sans attendre la date de mise en circulation et d’immatriculation de votre véhicule pour vous conformer à la nouvelle réglementation en vigueur.
Quels sont les points de vérification du contrôle technique des deux-roues ?
Le contrôle technique deux-roues comporte près de quatre fois moins de points de contrôle que le contrôle technique auto.
Les points de vérification se concentrent sur la sécurité, la réduction des nuisances sonores et le contrôle de la pollution.
Voici la liste des points de contrôles vérifiés lors du contrôle technique deux-roues :
- Identification claire du véhicule (plaque d’immatriculation) ;
- État des équipements de freinage ;
- Contrôle des émissions de CO2 et contrôle pollution ;
- Contrôle des nuisances sonores ;
- État de la direction ;
- État de la visibilité (rétroviseurs...) ;
- Fonctionnement des feux, clignotants, dispositifs réfléchissants et équipements électriques de l’engin ;
- État des essieux, roues, pneus et suspensions ;
- Vérification du châssis et accessoires du châssis.
Si vous êtes propriétaire d’un deux-roues (scooter, moto...), vous pouvez demander et/ou être sollicité par le contrôleur agréé pour être présent dans la zone d’inspection afin de faciliter la réalisation du contrôle en effectuant les manipulations nécessaires selon les instructions données par le professionnel.
L’autorisation d’assister et de participer au contrôle doit être donnée par le contrôleur professionnel.
Cette présence n’est en revanche pas autorisée pour certaines catégories de véhicules comme les quadricycles à moteur (quad, voitures sans permis...) par exemple.
Quels sont les résultats attribués à l’issue du contrôle technique ?
Les résultats sont classés en 3 catégories en fonction des défaillances détectées.
| Avis | Actions à réaliser |
|---|---|
|
Avis favorable (A) avec ou sans défaillances mineures qui n’ont aucune incidence sur la sécurité du véhicule ou l’environnement. |
Le véhicule est conforme à la législation et apte à rouler en règle. |
|
Avis défavorable pour défaillances majeures (S) constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou si elles ont une incidence grave sur l’environnement. |
Le véhicule doit subir des réparations essentielles à la sécurité et passer une contre-visite dans les deux mois. |
|
Avis défavorable pour défaillances critiques (R) susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route. |
Le véhicule est immobilisé et ne peut plus circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Pour être remis en circulation, le véhicule doit avoir subi toutes les réparations obligatoires permettant de corriger les défaillances majeures et critiques puis passer une contre visite. Si la contre-visite est favorable, alors le véhicule peut à nouveau circuler. |
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique de deux-roues favorable ?
Un contrôle technique deux-roues favorable est valable 3 ans.
Il doit donc être renouvelé tous les 3 ans (avec une exception à 5 ans pour les véhicules de collection reconnus officiellement et possédant une « carte grise véhicule de collection »).
Comme pour les ventes de voitures, en cas de vente d’une moto, d’un scooter ou d’un autre engin concerné par le contrôle technique deux-roues, le contrôle technique devra obligatoirement être réalisé au moins 6 mois avant la vente et la remise du véhicule au nouveau propriétaire acheteur.
En cas de vente d’un véhicule, l’absence contrôle technique engage la responsabilité du vendeur, en particulier dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Où réaliser un contrôle technique de deux-roues ?
Certains centres de contrôles technique agréés effectuant déjà des contrôles sur les véhicules légers et lourds peuvent bénéficier d’une extension d’agrément pour pouvoir inspecter des véhicules de catégorie L à savoir les deux-roues, les trois-roues et les quadricycles motorisés.
Renseignez-vous auprès des centres de contrôle technique agréés pour savoir s’ils possèdent l’agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Vous pouvez également vous rendre sur le site de l’ Organisme Technique Central (OTC-UTAC) pour en savoir plus sur les centre agréés.
Quel est le prix d’un contrôle technique deux-roues ?
Le prix est fixé librement par les professionnels contrôleurs agréés. Il doit cependant être clairement affiché.
Dans les faits, le prix du contrôle technique deux-roues est estimé à 50 € sur préconisation de l’État.
Comment prouver que le contrôle technique de son deux-roues est valide ?
À l’issue d’un contrôle technique, un procès-verbal vous est remis par le contrôleur pour constituer la preuve que le contrôle technique a bien été réalisé.
Le contrôleur appose également un timbre certificat d’immatriculation sur la carte grise de votre deux-roues, trois-roues ou quadricycles pour constituer une preuve du contrôle technique complété.
Le timbre certificat indique le résultat du contrôle technique (A pour favorable, S pour défaillances majeures et R pour défaillances critiques) ainsi que la date limite du contrôle technique.
Pour pouvoir circuler en conformité avec la réglementation, vous devez posséder un contrôle technique favorable avec la mention A dont la durée de validité est respectée.
Quelles sont les sanctions si vous circulez sans contrôle technique avec votre deux-roues ?
Il est interdit par la loi de circuler sans contrôle technique.
Si vous ne respectez pas les obligations de contrôle technique de votre véhicule deux-roues, trois-roues ou quadricycle, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 €.
Cette amende peut toutefois aller jusqu’à 750 €.
De plus, si les forces de l’ordre (police ou gendarmerie nationale) vous contrôlent et constatent l’absence de contrôle technique, elles peuvent demander l’immobilisation du véhicule.
Dans ce cas, une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise afin que vous alliez effectuer le contrôle technique de votre véhicule.
Si vous ne présentez pas votre véhicule au contrôle technique obligatoire et/ou si vous ne faites pas réaliser les réparations prescrites dans le contrôle technique qui vous a été délivré, une mise en fourrière de votre véhicule peut également être requise par les autorités.
Comment fonctionne l’assurance en cas de défaut de contrôle technique ?
Si le contrôle technique de votre véhicule n’est pas à jour, ni conforme à la réglementation, et que vous avez un accident responsable, votre assurance deux-roues peut refuser d’indemniser les dégâts matériels de votre véhicule et les dommages corporels subis par vous.
Dans tous les cas, il est indispensable de procéder au contrôle technique obligatoire pour vous protéger en cas d’accident ou de défaillances de votre véhicule mais aussi pour assurer la sécurité de tous sur les routes.
Rappel
Il est également interdit de rouler sans assurance avec votre deux-roues, trois-roues ou quadricycle !
Pensez à assurer votre véhicule dès sa mise en circulation.
Partenaire de la Mutuelle des Motards(1), le Groupe AGPM vous propose d’assurer votre motos, scooter, side ou quad avec une assurance adaptée à vos besoins et votre budget.
- (1) Contrat d’assurance distribué par le Groupe AGPM, assuré auprès de L’Assurance Mutuelle des Motards. Assurance Mutuelle des Motards Siège social : 270 impasse Adam Smith, 34479 PÉROLS Cedex, France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, enregistrée au SIREN sous le n°328 538 335 - Code APE : 6512 Z. Le Courtier Du Motard Siège social : 270 impasse Adam Smith CS 50050 34479 Pérols Cedex - SAS au capital de 40 000€. RCS MONTPELLIER n° 514 873 926. Le Courtier Du Motard est une filiale à 100% de l’Assurance Mutuelle des Motards. Courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS n° 09 052 520 - Société soumise au contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 9