Loi Lemoine assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une assurance spécifique exigée par votre banque ou tout autre organisme financier pour prendre en charge le paiement de tout ou partie de votre crédit en cas de défaillance de votre part.
Depuis le début des années 2000, plusieurs lois sont venues améliorer les assurances proposées aux emprunteurs. Ces lois trouvent leurs origines dans des dispositions plus anciennes, comme la loi Scrivener de 1978 qui réglemente les prêts immobiliers, la loi 79-596 de 1979 qui protège les emprunteurs en matière de crédit immobilier, ou encore la loi Neiertz de 1989 de prévention du surendettement des familles. Des lois plus récentes s’intéressent aux évolutions technologiques qui simplifient les procédures d’adhésion (signature électronique…) et impactent fortement les processus de décision des consommateurs et l’accès à l’information, avec notamment l’adoption de dispositions assouplissant les procédures de résiliation des contrats d’assurance emprunteur prévues dans les lois Hamon et Lemoine, comme la résiliation infra-annuelle, puis désormais la résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
La loi Lemoine assurance emprunteur
Les origines de la loi Lemoine
La loi Lemoine sur les assurances vient compléter les dispositions de la loi Hamon de 2014.
La loi Lagarde de 2010 prévoit la délégation de l’assurance emprunteur à un assureur externe. En clair, vous pouvez choisir votre assurance de prêt auprès d’une autre compagnie d’assurances à condition qu’il y ait une équivalence de garanties, c’est-à-dire que votre contrat ait un niveau de garanties égal à celui de votre contrat d’assurance initial souscrit le plus souvent auprès d’un assureur associé à votre prêteur.
La loi Hamon de 2014 relative à la consommation introduit entre autres la possibilité de procéder à une résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance auto, multirisque habitation (MRH), affinitaire et santé après une année d’assurance. Cette résiliation à tout moment s’entend sans avoir à motiver votre démarche, ni à payer de frais ou de pénalités. En matière de contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon autorise le changement pendant une période de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
L’amendement Bourquin de 2016 étend le droit à la résiliation et la possibilité de changer d’assureur au-delà de la première année d’assurance. Qu’il s’agisse d’un contrat groupe (signé auprès de votre organisme prêteur), ou d’une délégation d’assurance, la résiliation de votre contrat peut se faire chaque année à la date anniversaire du contrat (échéance annuelle).
À noter
La loi Hamon ne concerne que les particuliers.
Ce que comprend la loi Lemoine sur les assurances
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, va dans le même sens que les lois, Lagarde, Hamon et Bourquin. L’objectif là aussi est de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste, plus transparent, et de l’ouvrir à plus de concurrence.
- Plus simple, avec le droit de résiliation à tout moment
La loi Lemoine sur l’assurance étend les dispositions prévues dans la loi Hamon en matière de résiliation infra-annuelle la première année. Il est maintenant possible grâce à la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur de résilier et de changer d’assureur sans frais à n’importe quel moment de la vie du contrat.
- Plus juste, en étant plus accessible pour les malades
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur s’est aussi donné pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit aux personnes ayant un risque de santé aggravé. Les progrès en matière de santé rendent inadaptées les dispositions prévues en matière de droit à l’oubli et les critères du référentiel AERAS (qui détermine le niveau de risque des candidats en fonction de leur profil médical).
Ce deuxième volet important de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur porte sur la réduction à 5 ans du droit à l’oubli à la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer. Il prévoit également l’ouverture de négociations pour actualiser le référentiel AERAS, avec notamment l’introduction du droit à l’oubli pour des maladies chroniques comme le diabète.
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur va encore plus loin en supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers portant votre encours à un montant inférieur à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant votre 60e anniversaire. Cette mesure phare concerne plus de la moitié des crédits immobiliers.
- Plus transparente, avec l’obligation d’informer
La loi Lemoine impose aux compagnies d’assurances et autres organismes financiers l’obligation d’informer chaque année les souscripteurs de leur droit de résiliation infra-annuelle et d’indiquer le coût de l’assurance emprunteur sur une période de 8 années. Les assurés ont ainsi en main toutes les informations utiles leur permettant de prendre des décisions éclairées.
À partir de quand pouvez-vous bénéficier de la loi Lemoine ?
Tous les contrats d’assurance emprunteur signés depuis le 1er juin 2022 sont régis par la loi Lemoine sur l’assurance. Les nouveaux assurés bénéficient de tous les avantages de la loi : résiliation à tout moment, réduction du délai de droit à l’oubli, et information leur permettant de rester maîtres de leurs dépenses. Les contrats signés avant cette date vont intégrer les dispositions de la loi Lemoine sur l’assurance à compter du 1er septembre 2022.
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