Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez choisir une assurance emprunteur pour prendre en charge le paiement de vos échéances si vous vous retrouvez dans l’incapacité de rembourser votre prêt suite à un accident ou une maladie.
L’assurance emprunteur couvre les risques majeurs à savoir le décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), l’invalidité permanente et l’incapacité temporaire de travail.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire et que les garanties puissent varier selon le projet immobilier, l’assurance emprunteur est systématiquement exigée par les banques et organismes prêteurs pour assurer le remboursement de votre prêt.
Vous pouvez choisir l’assurance de prêt de votre banque ou choisir l’assurance emprunteur d’un autre assureur indépendant pour bénéficier d’une offre plus intéressante.
Vous avez déjà choisi votre assurance de prêt mais vous aimeriez en changer pour faire baisser le montant de vos échéances ? C’est possible !
Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine, tous les emprunteurs, même ceux ayant un prêt immobilier en cours de remboursement bénéficiant déjà d’une assurance de prêt, peuvent changer d’assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire du prêt souscrit.
Découvrez comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine pour réduire le coût de votre assurance emprunteur.
Que comprend la loi Lemoine ?
Adoptée en février 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de bénéficier d’un accès plus juste, plus transparent et plus avantageux à l’assurance de prêt immobilier.
La loi Lemoine offre plus de flexibilité et de liberté aux emprunteurs grâce à 4 dispositions clés.
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1. Le droit de résilier votre assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine permet de résilier à tout moment son assurance emprunteur sans frais.
Cette disposition est accessible à tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Concrètement, si vous avez souscrit une assurance emprunteur pour couvrir votre prêt immobilier, vous n’êtes pas obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat de prêt pour changer d’assurance.
Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt.
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2. Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C
Pour faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, la loi Lemoine améliore le droit à l’oubli et intègre une évolution de la grille de référence de la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »).
Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans la convention AERAS, permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse par le passé de ne pas avoir l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur.
La loi Lemoine a réduit le délai de ce droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer et les personnes ayant souffert d’une hépatite C.
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3. L’obligation d’informer les emprunteurs sur leur droit de résilier leur assurance de prêt
La loi Lemoine impose à tous les assureurs et établissements bancaires d’informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résilier leur assurance emprunteur.
Cette information annuelle a pour but d’offrir plus de transparence aux emprunteurs sur leur liberté à changer d’assurer de prêt s’ils le souhaitent.
Les organismes prêteurs et les assureurs ont également l’obligation de communiquer la date d’échéance du contrat ainsi que le coût total de l’assurance emprunteur sur les 8 premières années.
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4. La suppression du questionnaire de santé pour certains emprunts
La loi Lemoine a également changé les conditions concernant le questionnaire de santé.
Pour rappel, le questionnaire de santé permet d’évaluer le risque que présente un assuré vis-à-vis des garanties du contrat d’assurance qu’il souhaite souscrire.
Si auparavant le questionnaire de santé était systématiquement demandé aux emprunteurs, la loi Lemoine a changé la règle en supprimant le questionnaire de santé dans certains cas.
La suppression du questionnaire de santé pour un emprunt immobilier s’applique dans deux conditions :
- Le prêt immobilier souscrit est inférieur à 200 000 euros(1)
- Le prêt immobilier souscrit doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Avec cette nouvelle règle, la loi Lemoine permet donc de faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
Comment choisir son assurance emprunteur ?
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous propose généralement son assurance de prêt. Pourtant, ce n’est pas toujours la solution la plus avantageuse !
Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs n’ont plus l’obligation de choisir l’assurance de prêt proposée par leur organisme prêteur. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.
Lors de la souscription de votre prêt immobilier, vous pouvez donc choisir l’assurance emprunteur que vous souhaitez, à condition que le contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme prêteur.
Vous pouvez donc proposer une assurance de prêt différente à votre banque ou votre organisme prêteur.
L’assureur que vous avez choisi pour assurer votre prêt immobilier adressera une délégation d’assurance à votre organisme prêteur avant le déblocage des fonds.
Si vous choisissez une assurance emprunteur équivalente mais différente de celle proposée initialement par votre banque, votre banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt du prêt qui figurent sur votre offre de prêt.
Votre organisme prêteur ne peut pas augmenter le taux pour compenser un éventuel manque à gagner sur l’assurance de prêt initialement proposée, ni vous facturer des frais supplémentaires ou des frais de délégation d’assurance.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Nombreux sont les emprunteurs qui décident de renégocier leur prêt immobilier pour bénéficier d’un crédit plus avantageux, notamment à la suite d’une baisse des taux.
Mais saviez-vous que changer d’assurance emprunteur peut aussi vous permettre de faire des économies ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment pour faire baisser le coût de vos échéances.
Changer d’assurance de prêt vous permet aussi de renforcer votre couverture et/ou de l’adapter à votre situation actuelle.
Faire des économies en changeant d’assurance de prêt
Les contrats d’assurance emprunteur « individuels » sont généralement moins chers que les contrats d’assurance collectifs proposés par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Si vous n’avez pas choisi une autre assurance de prêt que celle de la banque lorsque vous avez signé votre contrat de prêt, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pour une assurance plus avantageuse.
Chaque euro économisé sur votre assurance emprunteur est un euro de moins à rembourser chaque mois, ce qui réduit vos mensualités ou la durée totale de votre emprunt.
Changer d’assurance emprunteur peut permettre de faire une économie pouvant dépasser les 15 000 euros(2) selon le prêt souscrit !
Si vous avez souscrit une assurance de prêt en capital restant dû avec des cotisations d’assurance emprunteur variables qui sont adaptées à la somme qu’il vous reste à rembourser au fil du temps, plus vous changez d’assurance de prêt tôt, plus les économies réalisées seront importantes.
Choisir une meilleure couverture sans forcément payer plus cher votre assurance emprunteur
Changer d’assurance de prêt peut aussi vous permettre de bénéficier d’une meilleure couverture pour un coût qui n’est pas nécessairement plus élevé.
En effet, si vous avez souscrit votre assurance de prêt il y a plusieurs années, changer d’assurance emprunteur peut vous permettre de trouver une assurance plus couvrante sans augmenter son prix.
Vous devez seulement veiller à ce que votre nouvelle assurance de prêt vous apportent des garanties au moins équivalentes à celles que vous aviez précédemment.
- (1) Le total des encours des prêts immobiliers souscrits doit également être inférieur à 200 000 euros.
- (2) Observatoire du marché de l’assurance emprunteur - La finance pour tous
- (3) Réduction de 12% accordée sur chacune des cotisations en cas de souscription du couple (conjoints, partenaires ou concubins). Offre réservée aux co-emprunteurs d’un même prêt, titulaires d’un contrat de prévoyance, valable pour toute nouvelle Assurance de prêt signée avant le 31/12/2025. -10% pour les non titulaires de prévoyance.
- (4) Voir les dispositions générales du contrat Assurance de Prêt