Taxe attentat assurance auto et habitation : qu’est-ce que c’est ?
Dès le 1er juillet 2024, la taxe attentat fait évoluer de quelques centimes les cotisations de tous contrats d’assurance auto et habitation.
Cette contribution annuelle obligatoire versée par les assureurs au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions – aussi appelé FGTI – augmente de 60 centimes d’euros pour atteindre les 6,50 € par an.
Une augmentation qui a pour but d’améliorer les finances du FGTI et de permettre d’étendre le champ d’indemnisation pour couvrir les victimes de violences intrafamiliales ou encore d’accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires confrontés à des squatteurs.
On fait le point sur la taxe attentat pour vous aider à mieux comprendre de quoi il s’agit et à quoi elle sert concrètement.
Qu’est-ce que la taxe attentat ?
La taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée automatiquement sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie dommages.
Elle concerne notamment les contrats d’assurance auto et d’assurance habitation.
Le montant de la taxe attentat est forfaitaire. Il est déterminé par un arrêté ministériel.
Il ne dépend pas du niveau de couverture dont vous bénéficiez avec votre contrat.
Par exemple, que vous ayez un contrat d’assurance auto au Tiers ou Tous risques, du moment que vous bénéficiez d’une option dommages (par exemple une prise en charge des dommages incendie ou des dommages au véhicule), le montant de la taxe « attentat » sera du même montant.
En l’occurrence, à compter du 1er juillet 2024, le montant forfaitaire de la taxe « attentat » passe de 5,90 € à 6, 50 € par an sur chaque contrat auto et habitation concerné.
Votre assureur est en charge de reverser intégralement la taxe attentat à l’État qui alimentera le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Ce fonds spécial est uniquement financé par la communauté des assurés : il ne reçoit pas de dotation de l’État.
À quoi sert la taxe attentat ?
La taxe attentat reversée au FGTI a trois missions principales :
- Indemniser les victimes de terrorisme
- Indemniser les victimes d’infractions
- Aider au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes
Concrètement, en cas d’attentat ou d’infraction, le fonds indemnise la victime puis se retourne contre l’auteur des faits afin de récupérer la somme versée si celui-ci est solvable.
Mis en place en 1986 sous le nom de Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) après la vague d’attentat ayant touché la France dans les années 1980, le dispositif a ensuite été étendu en 1990 en prenant en charge les victimes d’infractions de droit commun.
Depuis, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme (FGTI) intervient dans l’indemnisation des victimes de viols et agressions sexuelles, les victimes de coups et blessures, d’homicides et de tentatives d’homicides par exemple.
Avec l’évolution tarifaire de la taxe attentat, le FGTI souhaite étendre encore sa capacité d’indemnisation pour couvrir de nouvelles catégories de victimes.
Pourquoi la taxe attentat augmente à partir du 1er juillet 2024 ?
Les indemnités versées à la suite des attentats de Paris 2015, l’élargissement du champ d’intervention du fonds de garantie à de nouvelles victimes et les risques de plus en plus présents sur le territoire conduisent à une augmentation de la taxe attentat.
D’après un rapport de la Cour des Comptes datant de 2021, le nombre d’infractions pris en charge par le FGTI devrait « pratiquement doubler d’ici 10 ans ».
De plus, la loi de programmation et d’orientation de la Justice 2023 – 2027 visant à renforcer les possibilités d’indemnisation des victimes de violence intrafamiliales et les mineurs nécessite un fonds de garantie plus important.
Avec l’augmentation de la taxe attentat de 60 centimes d’euros par an, le FGTI espère stabiliser ses comptes au plus vite pour poursuivre sa mission au nom de la solidarité nationale.
Vous avez été victime d’une infraction, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation ou d’un autre dommage, consultez les livrets et chartes mis à disposition par le FGTI.