PAM* 2024, mutation militaire : je m’informe sur mes droits et les aides financières
*Plan Annuel de Mutation
Je m’informe sur les aides financières
En tant que militaire, une mutation avec changement de résidence, vous permet de disposer de droits pour financer votre déménagement. Découvrez les principales aides financières qui peuvent vous être octroyées dans le cadre de votre mutation professionnelle ainsi que les critères d’obtention pour en bénéficier.
Indemnité de Mobilité Géographique des Militaires (IMGM)
L’IMGM ou Indemnité de Mobilité Géographique des Militaires est une indemnisation liée à la contrainte de mobilité géographique dans le cadre d’une mutation.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette aide remplace le Complément forfaitaire pour Charge Militaire (COMICM) ou « Prime rideau » ainsi que le Supplément de l’Indemnité pour Charges Militaires (SUPICM) et bénéficie à un plus grand nombre de militaires.
Qui peut bénéficier de l’IMGM ?
Désormais, tout militaire en activité muté avec changement de résidence, quelle que soit sa situation de famille, pourra percevoir cette indemnité à condition que le changement de résidence soit lié à un changement d’arrondissement administratif (sous-préfecture).
A noter : les départements d'Ile-de-France (75, 92, 93 et 94) forment un seul arrondissement ainsi que les collectivités d’Outre-Mer et les états étrangers.
Les militaires mariés ou pacsés depuis moins de 2 ans peuvent également obtenir l’IMGM de même que les célibataires, célibataires géographiques, divorcés et militaires bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement sans avoir la charge fiscale de son/leurs enfant(s).
Quel est le montant de l’indemnité IMGM ?
Le montant de l’Indemnité de Mobilité Géographique des Militaires (IMGM) dépend de la composition de votre foyer fiscal et du nombre de mutations concernées. Cette indemnité vous sera versée si votre mutation entraine un changement d’arrondissement préfectoral, même si un déménagement n’a pas lieu.
Elle vous sera versée automatiquement et sans démarche particulière, au plus tôt sur la solde du mois de ralliement de la nouvelle affectation.
Dans le cadre de ce dispositif, le nombre de mutations pris en compte pour le calcul de l’IMGM est plafonné (la 10e mobilité et les suivantes sont indemnisées au même taux que la 9e).
Bon à savoir :
Vous êtes gendarme ou militaire et vous habitez dans un logement Concédé pour Nécessité Absolue de Service (NAS) ? Sachez que l’occupation ou libération d’un logement NAS sur ordre, sans changement d’arrondissement ouvre le droit à l’IMGM.
Aide à la Reconnaissance d’une première ou Nouvelle Affectation (ARNA)
Si vous êtes concerné(e) par une première ou une nouvelle affectation, vous êtes éligible à l’ARNA ou Aide à la Reconnaissance d’une première ou Nouvelle Affectation.
Dans ce cas, vous pouvez déposer un demande d’aide 3 mois au plus tard après votre affectation ou votre mutation.
Le montant de l’Aide à la Reconnaissance d’une première ou Nouvelle Affectation varie selon le nombre de jours de reconnaissance effectués et s’élève à 300€ maximum.
> En savoir plus sur cette aide de l’IGESA sur le portail de l’action sociale des Armées
Bon à savoir :
votre conjoint souhaite vous accompagner dans la recherche d’un nouveau logement ? Pensez à effectuer une procuration disponible en ATLAS, CIAF, BEH, BLF, SCAAF… afin que votre conjoint ou un proche majeur de votre choix puisse agir en votre nom dans les délais que vous fixez.
Majoration de l’Indemnité pour Charges Militaires (MICM)
La MICM ou Majoration de l’Indemnité pour Charges Militaires est une aide à la mobilité des militaires.
Cette aide financière vous permet de financer les frais de recherche de votre futur logement et de votre déménagement.
Payée mensuellement au même moment que la solde, cette indemnité varie en fonction de votre situation de militaire.
Autre condition : le nouveau logement occupé à titre de locataire doit être votre résidence principale.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez prendre contact avec les droits individuels du GSBdD ou leurs correspondants.
Prise en charge des frais de déménagement : les droits à cubage
Les droits à cubage militaire sont calculés en fonction de votre situation familiale, du nombre d’enfants à charge, de votre ancienneté et du volume à déménager.
Pour en bénéficier en tant que militaire ou gendarme, vous devrez constituer un dossier comprenant :
- Deux devis de déménagement, réalisés par deux entreprises différentes, indiquant l'adresse de départ, l'adresse d'arrivée, les dates de déménagement, le volume d'affaires à transporter ainsi que la distance à parcourir ;
- Votre fiche de renseignements complétée et signée ;
- Votre ordre de mutation officiel ;
- Vos copies de documents administratifs de type carte d'identité, RIB ou encore avis d'imposition.
Dès acceptation de votre dossier, il vous sera possible de demander une partie de la somme allouée à votre déménagement.
Celle-ci peut s'élever jusqu'à 90 % du montant total de l'aide. Le reste de la somme sera versé après votre déménagement, sur présentation de la facture officielle, acquittée, signée et tamponnée, de l'entreprise de déménagement.
Pour faciliter votre déménagement, vous pouvez décider d’utiliser le dispositif PFMD. Conçu dans le cadre du Plan Famille pour faciliter la recherche d’un déménageur, le dispositif PFMD vous permet d’obtenir deux devis comparatifs de déménageurs sous plafond financier en 72 h.
Aide à la location suite restructuration
Si vous faites partie du personnel civil ou militaire en activité concerné par une opération de restructuration, l’aide à la location suite restructuration vous concerne. Cette aide financière est destinée à compenser la différence de loyer : si celui de votre nouveau logement est plus élevé, l’Etat paie la différence entre vos 2 loyers pour une période de 6 mois maximum.
> En savoir plus sur cette aide de l’IGESA sur le portail de l’action sociale des Armées
Aide à l’acquisition d’un nouveau logement suite restructuration
En tant que personnel civil ou militaire en activité, si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous pouvez solliciter l’aide financière pour l’acquisition d’un nouveau logement suite restructuration.
Cette aide permet de compenser les frais liés à la revente de votre ancien logement et à l’acquisition de votre nouvelle habitation.
Le montant de l’aide à l’acquisition d’un nouveau logement suite restructuration est de 8 000 € maximum.
> En savoir plus sur cette aide de l’IGESA sur le portail de l’action sociale des Armées
Aide à l’accession à la propriété
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? L’aide à l’accession à la propriété permet d’accéder à la propriété ou à une nouvelle propriété immobilière à usage d’habitation du ménage.
Accessible aux personnels en activité depuis deux ans, l’aide à l’accession à la propriété est destinée d'une part au conjoint, partenaire PACS, concubin, et d'autre part au conjoint survivant, au partenaire PACS, au concubin, n’ayant pas repris une vie de couple et sans conditions de ressources.
Ce prêt s’élève à 30 000 € maximum et est remboursable en 180 mois maximum.
Aide à la réalisation de projets
Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire IGESA vous apporte des solutions pour vous aider à réaliser chacun de vos projets grâce aux prêts accordés par le ministère des Armées :
- Les prêts Habitat : prêt Accession, prêt Travaux, prêt Personnel.
- Le Prêt à la Mobilité : pour tous les personnels du ministère des Armées mutés, affectés suite à un recrutement ou détachés.
> Pour souscrire, renseignez-vous auprès de l’IGESA, le portail de l’action sociale des Armées.
Aide à l’Installation des Personnes (AIP) de l’Etat
Si vous êtes primo-arrivant dans la fonction publique de l'État ou affecté au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville, cette aide peut atteindre le montant maximal de 900 € afin de couvrir une partie de vos frais : 1er mois de loyer (charges comprises), frais d'agence, dépôt de garantie et déménagement. Vous pouvez en bénéficier une fois au cours de votre carrière si vous remplissez les conditions d’attribution et si votre demande est déposée dans les 24 mois qui suivent votre affectation et dans les 6 mois après la signature de votre contrat de location.
Aide à l’hébergement temporaire
Hébergement temporaire en hôtels et résidences IGESA
À Paris, Toulon et à Nice, retrouvez des logements idéalement situés, dotés de chambres tout confort et de services modernes pour vous accueillir temporairement. Ces établissements pratiquent des tarifs adaptés à votre type de séjour (mission, célibat géographique et agrément).
> Pour en savoir +, contactez l’IGESA, le portail de l’action sociale des Armées
Assurez votre habitation avec des garanties adaptées à votre vie
Bien assurer son logement est une étape essentielle ! Pour vous accompagner dans la protection de votre logement, découvrez notre contrat d’assurance habitation.
Le contrat d’assurance habitation AGPM Assurances est récompensé par le Label d’Excellence chaque année depuis 2020(1), un véritable gage de qualité pour nos clients.
Bénéficiez de garanties adaptées à votre profession de militaire ou gendarme en souscrivant une assurance habitation au plus près de vos préoccupations et de vos attentes.
Le + du contrat assurance habitation du Groupe AGPM
En assurant votre résidence principale avec la formule Optimo de notre contrat d’assurance habitation, vous bénéficiez d’une garantie déménagement réalisé par un professionnel qui assure votre mobilier (y compris contre la casse) en complément de la garantie du déménageur(3).
Check-list déménagement
Retrouvez le récapitulatif de vos démarches dans la check-list déménagement complète au format PDF.
Découvrez notre check-list déménagementNos offres pour vous accompagner dans votre mutation
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De nombreux services inclus dans nos contrats pour faciliter votre mutation -
Des garanties pour vous accompagner dans votre déménagement -
Une protection pour votre enfant et des garanties pour aider toute la famille -
Des garanties modulables qui s’ajustent à votre situation
Mutation militaire : notre partenaire IGESA vous accompagne
Déménagement, recherche d’un nouveau logement, garde d’enfants… IGESA vous accompagne dans vos démarches pour vous soutenir dans les différentes étapes de ce changement de vie.
En savoir plus sur le déménagement des militaires
Vous avez reçu votre ordre de mutation et vous commencez à vous mettre en ordre de marche pour préparer votre déménagement ?
Que vous partiez seul, en couple ou en famille, la mutation est une étape qui soulève de nombreuses interrogations. Pour vous accompagner dans cette étape importante de votre vie, le Groupe AGPM répond à vos questions et vous propose des solutions d’assurance adaptées à votre nouvelle affectation militaire.
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Quelles sont les contrats spécifiques pour une mutation militaire hors métropole ou à l’étranger ?
Le contrat d’Assistance Résidents hors métropole est réservé aux militaires en activité de service, policiers, ou civils de la Défense affectés hors métropole pour vous couvrir en cas de rapatriement sanitaire, de perte d’un proche ou pour la prise en charge des frais médicaux. En savoir +
Il est également recommandé de souscrire la complémentaire santé Fortégo pour couvrir vos frais de santé à la hauteur des besoins de vos engagements.
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Comment préparer un déménagement militaire pour mutation ?
Déménager à la suite d’une mutation demande de la préparation. Que vous soyez muté en France métropolitaine, Outre-Mer ou à l’étranger, il est essentiel de suivre des étapes pour faciliter votre nouvelle affectation.
Démarches, formalités administratives, conseils, solutions sur-mesure et assurances dédiées à vos besoins : laissez-vous guider pas à pas pour organiser dans les moindres détails votre départ et aborder votre mutation en toute sérénité.
Assureur et leader de la prévoyance des forces de Défense et Sécurité depuis plus de 70 ans, nous vous accompagnons dans vos démarches mutation et déménagement pour vous simplifier la vie.
Rendez-vous sur la rubrique
Je prépare mon déménagement. -
Qu'est-ce que le PAM (Plan Annuel de Mutation) ?
Le Plan Annuel de Mutation, souvent abrégé «PAM», est un moment récurrent dans la carrière professionnelle des militaires de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’Air & de l’Espace, de la Marine Nationale, de la Gendarmerie ainsi qu’une partie des Civils de la Défense.
Bien que courante dans la profession, la mutation militaire est toujours un événement important aussi bien pour le militaire concerné par la mutation que pour toute sa famille.
Une mutation et le changement de résidence qui en découle, génèrent souvent des appréhensions et nécessitent une organisation millimétrée.
Le Plan Annuel de Mutation correspond donc au processus de mobilité des militaires.
Le PAM est également lié aux services du Plan Famille permettant d’accompagner la mobilité géographique des militaires et de leurs familles.
- (1) Décerné par un jury de professionnels.
- (2) Selon conditions et limites fixées au contrat.